Avant de vous lancer comme agent commercial immobilier indépendant ou comme mandataire, vous devez absolument connaître (et maîtriser) le cadre réglementaire propre au secteur. C’est la condition sine qua non pour exercer votre activité en toute légalité. Il est nécessaire, en effet, de remplir différentes obligations administratives et juridiques. Dans cet article, nous vous proposons un focus sur le sujet des protections dont jouissent les professionnels de la transaction : l’assurance RCP d’agent commercial immobilier et la garantie financière. Quelles sont vos obligations en tant qu’indépendant ?
L’assurance RCP d’agent commercial immobilier ou de mandataire
Pour un agent commercial indépendant immobilier comme pour un agent immobilier titulaire de la carte professionnelle, la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle est indispensable. Elle vous couvre dans l’exercice de votre profession contre toutes les réclamations mettant en cause votre responsabilité en cas de faute générant un préjudice pour l’une des parties. Des recours peuvent en effet être exercés par vos clients ou par vos mandants, en cas de faute professionnelle.
Dans le détail, l’assurance RCP d’agent commercial immobilier couvre :
- Les manquements à vos obligations de conseil,
- Le défaut d’information quant aux biens vendus,
- L’absence de vérification de la solvabilité de l’acquéreur,
- Le manque d’information au sujet des régimes fiscaux,
- La perte ou le vol,
- Les dommages corporels touchant un client pendant une visite,
- Etc.
L’objectif de l’assurance RCP d’agent commercial immobilier est la protection des vendeurs et des acquéreurs travaillant avec le négociateur, mais aussi celle du négociateur lui-même. En cas de faute avérée, c’est l’assureur qui se charge d’indemniser ses clients. Il est également possible d’y adjoindre une garantie protection juridique complémentaire.
L’assurance RCP d’agent commercial immobilier, une obligation imposée par la loi ALUR
L’assurance RCP d’agent commercial immobilier est une obligation récente : c’est la loi ALUR de 2014 qui l’a imposée. Elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2015. Avant cela, seuls les agents immobiliers titulaires de la carte professionnelle devaient couvrir leurs activités avec une assurance responsabilité civile. La loi ALUR en a étendu le principe à tous les négociateurs indépendants exerçant sous le statut de profession libérale : agents commerciaux et mandataires.
La garantie financière : une obligation seulement pour l’agent immobilier
Un professionnel de la transaction immobilière est souvent amené à manipuler des fonds pour le compte de ses mandants, mais aussi des effets et des valeurs. Il a donc l’obligation d’être couvert en cas de défaillance financière, à hauteur des fonds détenus. C’est le principe de la garantie financière : une protection pour les clients du professionnel autant que pour le professionnel lui-même.
La garantie financière est soumise à des seuils minimaux : au moins 30 000 euros durant les deux premières années, puis 110 000 euros à partir de la troisième année. Tout en sachant que chaque activité doit être couverte par une garantie indépendante. Un agent immobilier ayant une activité de syndic en plus de la gestion locative, par exemple, doit souscrire deux contrats distincts.
Toutefois, cette obligation ne concerne pas l’agent commercial indépendant ni le mandataire. Elle est un préalable à l’obtention d’une carte professionnelle. En outre, elle ne s’applique qu’aux professionnels maniant des fonds, des effets ou des valeurs – ce qui n’est pas permis aux agents commerciaux. Les indépendants sont couverts par la garantie financière souscrite par le mandant (agence immobilière ou réseau de mandataires).
Comment souscrire une assurance RCP ?
Vous avez donc besoin, pour exercer votre métier, d’une assurance RCP d’agent commercial immobilier, mais pas d’une garantie financière.
Comment souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ? De nombreux organismes assurantiels en proposent, ainsi que plusieurs structures en lien avec les métiers de l’immobilier (voir à ce sujet notre article sur les organismes à connaître).
Si vous ne savez pas par où commencer, contactez la Fnaim : la Fédération travaille avec des garants agréés, spécialisés dans les professions de l’immobilier. C’est encore la meilleure manière de trouver le bon organisme pour souscrire votre assurance RCP d’agent commercial immobilier !
