Pour vendre un logement, vous devez respecter un certain nombre de règles. Certes, vous avez le droit de fixer le prix de vente que vous souhaitez. Mais la loi encadre plus scrupuleusement d’autres aspects de la transaction. A ce titre, vous êtes obligé(e) de fournir certains documents aux acheteurs, afin de les informer sur l’état du logement et, le cas échéant, de la copropriété. En somme, un dossier de vente immobilière complet est indispensable pour établir l’acte authentique. De quels documents avez-vous besoin pour pouvoir vendre un logement à Angers en toute légalité ?
Vendre un logement : tous les documents nécessaires pour réaliser votre transaction
Le dossier de vente immobilière est une obligation encadrée par loi Alur de 2014. Vous en avez besoin pour tous les types de biens immobiliers. Toutefois, le contenu n’est pas le même pour tous les types de biens, et selon votre historique en tant que propriétaire.
Cependant, voici les documents les plus importants pour un dossier de vente :
- Documents relatifs à votre situation personnelle (pièce d’identité, livret de famille, etc.) ;
- Pièces relatives à la propriété du bien (titre de propriété, titres antérieurs sur une durée de 30 ans s’ils existent, copie de votre dernier avis d’imposition de taxe foncière, plan du lot) ;
- Le cas échéant, documents relatifs à la copropriété, son état ainsi que sa santé financière (règlement de copropriété, état descriptif de division, procès-verbaux des assemblées générales sur les 3 années précédents, carnet d’entretien de l’immeuble, montant des charges courantes, etc.) ;
- Les pièces justificatives des travaux réalisés dans le logement, dès lors que ceux-ci ont donné lieu à une déclaration préalable ou à l’obtention d’une autorisation (devis et factures + documents officiels de la mairie).
- Tous les diagnostics techniques obligatoires : DPE, ERP, état de l’installation électrique, etc. (plus de détails dans cet article) ;
- Si le logement a moins de 10 ans, tous les documents relatifs à sa construction (permis de construire, déclaration d’achèvement des travaux, certificat de conformité, plan de la construction, copie des garanties fournies par le constructeur, etc.) ;
Les autres pièces à fournir dépendent de cas plus spécifiques :
- Pour un logement en cours de location, il faut des copies du bail en cours, de la dernière quittance de loyer et de l’état des lieux ;
- S’il a été loué jusqu’à une date récente, vous avez besoin des justificatifs de départ du locataire, de la copie du dernier bail et du congé pour vendre que vous aviez adressée, etc. ;
- Si le bien a subi un sinistre reconnu comme catastrophe naturelle, il faut la copie du courrier de l’assureur mentionnant l’indemnisation accordée ;
- Etc.
Respectez les délais imposés pour préparer (et remettre) votre dossier de vente immobilière
Vous devez rendre votre dossier de vente immobilière au plus tard le jour de la signature de l’acte définitif chez le notaire. C’est ce dernier qui procède à l’examen minutieux de tous les documents.
Nous vous recommandons fortement de vous procurer tous les documents le plus tôt possible. D’une part, certains demandent un certain temps pour les obtenir. D’autre part, l’acquéreur en a besoin pour s’informer sur l’état du logement, ses qualités et ses défauts. Ainsi, il peut décider d’acheter en connaissance de cause. Si certains documents viennent à manquer, cela peut l’inciter à se rétracter. Veuillez noter que le délai de rétractation de 10 jours ne démarre que lorsque tous les documents sont enfin en sa possession.
Par ailleurs, le diagnostic de performance énergétique doit être réalisé vraiment très tôt dans le processus. Il ne compte pas uniquement pour votre dossier de vente immobilière. Son résultat doit également figurer sur votre annonce.
En résumé, pour le bien de votre projet, veillez à obtenir tous les documents indispensables à votre dossier de vente immobilière. Un agent immobilier peut vous conseiller si vous le jugez nécessaire. Lui confier votre vente peut même devenir un atout pour l’ensemble de votre transaction.
