Vous avez plusieurs obligations à remplir pour vendre un logement. L’une des plus importantes est de constituer un dossier de vente, qui réunit tous les documents indispensables à la transaction, dont les diagnostics techniques. Ces documents sont cruciaux : ils informent l’acheteur sur l’état général des lieux. S’il vous manque des documents, vous ne pouvez pas conclure votre vente de logement à Angers. Comment réaliser et obtenir tous les diagnostics techniques immobiliers ?
La réalisation des diagnostics techniques : une obligation légale pour votre vente de logement à Angers
Pour votre vente de logement, c’est à vous de faire réaliser les diagnostics techniques immobiliers. C’est une obligation légale. Il faut les remettre à l’acheteur au plus tard le jour de la signature du compromis ou de la promesse de vente. Autrement, vous risquez d’être responsable d’un défaut d’information.
Si les diagnostics décèlent un défaut, rien ne vous oblige à faire des réparations ou une mise aux normes. Du moment que l’acheteur sait que ce défaut existe, c’est à lui de décider s’il veut acheter en l’état. S’il en a été informé, il ne peut pas vous accuser plus tard d’une rétention d’informations.
Pour obtenir les diagnostics dont vous avez besoin, il faut passer par un professionnel.
Des obligations qui varient en fonction du logement et de la zone géographique
Votre obligation d’information envers l’acheteur ne concerne pas tous les diagnostics techniques immobiliers, ni toutes les habitations. Par exemple :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’état des risques et pollutions (ERP) sont obligatoires, quel que soit le type de logement et son état. Le premier informe sur les performances du système de chauffage et de l’isolation thermique. Le second donne des détails sur les risques (naturels ou non) qui menacent le logement.
- Le diagnostic loi Carrez ne s’applique qu’aux lots en copropriété.
Les autres diagnostics sont demandés dans certaines circonstances. Ils dépendent de :
- L’ancienneté du bâti (diagnostic amiante et diagnostic plomb) ;
- L’ancienneté des installations (plus de 15 ans) ;
- Ou bien, de l’existence d’un arrêté préfectoral (diagnostic termites et mérules, état des nuisances sonores, etc.) ;
- Etc.
Tous les diagnostics techniques immobiliers n’ont pas la même durée de validité. Un DPE est valable 10 ans, sauf en cas de travaux effectués dans le bien et impactant ses performances énergétiques. Un diagnostic amiante ou plomb est valable indéfiniment s’il prouve l’absence de ces matériaux dans la construction. Etc.
L’ERP est particulier. Le document doit être daté de moins de 6 mois à la signature du compromis ou de la promesse de vente. Il est donc à renouveler à chaque vente.
Qui doit réaliser vos diagnostics techniques immobiliers ?
Il faut demander vos diagnostics techniques à un professionnel.
Il y a deux exceptions. Vous pouvez obtenir un ERP en ligne ou en mairie. Vous avez aussi le droit d’effectuer vous-même un calcul loi Carrez, mais ce n’est franchement pas conseillé. Un décalage de plus de 5 % entre votre mesure et la réalité peut remettre en cause votre prix de vente. Il vaut mieux tout confier à un professionnel certifié.
Le diagnostiqueur doit vous présenter des garanties de compétences et avoir les moyens appropriés, selon le Code de la construction et de l’habitation. Il doit aussi se montrer indépendant et impartial dans l’exercice de sa profession. Il n’a pas le droit d’être en relation avec des artisans ou des entreprises susceptibles de venir réaliser des travaux chez vous suite à son expertise. Vous devez donc bien choisir votre diagnostiqueur.
Concernant le montant de la prestation, les diagnostiqueurs sont libres de fixer leurs tarifs. Ils sont proportionnels à la surface du logement. En général, pour un studio, on compte autour de 100 € pour un DPE, 100 € pour un diagnostic plomb ou amiante, 70 € pour un calcul loi Carrez, et 70 € pour un ERP.
C’est à vous de payer pour la réalisation des diagnostics techniques immobiliers. Toutefois, vous pouvez proposer à l’acheteur de partager les frais entre vous, même si cette pratique demeure plutôt rare.
