Le saviez-vous ? Parce qu’il n’est pas agent immobilier, l’agent commercial n’a pas besoin d’être titulaire d’une carte professionnelle pour exercer son métier. Mais cela ne veut pas dire que vous puissiez devenir négociateur du jour au lendemain. En effet, les obligations des professionnels de l’immobilier sont nombreuses, même quand les professionnels en question travaillent pour leur propre compte. Celles-ci concernent aussi bien les agents commerciaux que les mandataires appartenant à un réseau.
Voici les 3 obligations qu’un agent immobilier indépendant (ou un mandataire) doit respecter afin d’exercer son métier dans les règles.
1. L’inscription au Registre spécial des agents commerciaux
La première des obligations des professionnels de l’immobilier indépendants consiste à s’inscrire au RSAC, le Registre spécial des agents commerciaux. C’est vrai uniquement des métiers de la transaction.
En tant que négociateur, vous n’êtes pas tenu de posséder une carte professionnelle, dès lors que votre mandant en a une. Mais il faut tout de même vous inscrire comme agent commercial auprès du greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez. Pour cela, il s’agit de remplir le formulaire AC0 (trouvable en ligne). Cette inscription est valable cinq ans.
Au passage, vous avez à choisir votre statut juridique (agent commercial indépendant ou micro-entrepreneur, par exemple) et le régime fiscal qui l’accompagne.
Attention : pour pouvoir vous inscrire au RSAC, vous avez besoin d’un contrat passé avec un titulaire de la carte professionnelle. Ces deux obligations des professionnels de l’immobilier sont donc intimement liées.
2. L’obtention d’une attestation professionnelle
En vertu de l’article 9 du décret du 20 juillet 1972 (qui fait suite à la loi Hoguet), l’une des obligations des professionnels de l’immobilier indépendants consiste à obtenir une attestation professionnelle octroyant le droit d’exercer.
Cette attestation, aussi appelée carte d’habilitation, est demandée par le biais du titulaire de la carte professionnelle et visée par le président de la Chambre de commerce et d’industrie compétente. Elle vous est ensuite remise par votre mandant. Dès lors que vous signez avec une structure (agence immobilière ou réseau de mandataires), cette attestation vous est remise automatiquement par ladite entité. Elle vous permet de remplir vos autres obligations relatives aux professionnels de l’immobilier, notamment l’inscription au RSAC.
Vous devez accompagner cette attestation d’une assurance en responsabilité civile professionnelle souscrite en votre nom (décret du 29 juin 2015). Pas besoin, toutefois, d’une garantie financière, puisque vous n’avez pas le droit de manipuler ou de détenir des fonds, des biens, des effets ou des valeurs.
Pour plus d’informations au sujet de la RCP :
Notez que cette attestation doit être renouvelée tous les 3 ans, à condition d’avoir suivi les heures de formation imposées. C’est la plus récente des obligations des professionnels de l’immobilier et nous allons tout de suite voir de quoi il retourne.
3. La formation continue : l’une des obligations des professionnels de l’immobilier les plus récentes
La loi ALUR a ajouté à ces obligations des professionnels de l’immobilier une nouveauté : l’obligation de formation. En vertu de ce texte, tous les professionnels du secteur doivent suivre une formation continue. Ceci, qu’ils soient agents immobiliers, agents indépendants ou mandataires.
Cette formation a pour objectif d’actualiser les connaissances et de perfectionner les compétences dans les domaines suivants :
- Commercial
- Juridique
- Économique
- Déontologique
- Technique (construction, habitation, urbanisme, transition énergétique…)
En tant qu’agent immobilier indépendant ou mandataire, vous serez donc contraint de suivre au moins deux jours de formation, soit 14 heures annuelles. Les justificatifs devront être transmis au titulaire de la carte professionnelle ou à la Chambre de commerce chargée du contrôle. Vous aurez donc besoin de justifier de 42 heures de formation pour faire renouveler votre attestation au bout de trois ans.
En guise de conclusion, un dernier point : dans toutes vos communications relatives aux services et opérations proposées, vous devez mentionner votre qualité d’agent commercial. Idem pour les mandats de vente, de recherche ou de location, dès lors que vous y participez. Ne l’oubliez pas : c’est l’une des obligations des professionnels de l’immobilier les plus importantes !
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