Pour finaliser votre vente immobilière, vous avez besoin de passer par plusieurs étapes obligatoires. Par exemple, vous devez constituer un dossier de vente réunissant tous les documents incontournables. En fonction du type de bien immobilier mis en vente, les obligations afférentes peuvent varier. Ainsi, pour la vente d’un bien en copropriété à Angers, il faut joindre des documents spécifiques. Lesquels ?
Les documents relatifs à la vente d’un lot de copropriété : que dit la loi ?
Qu’il s’agisse ou non de la vente d’un bien en copropriété à Angers, vous devez informer l’acheteur. C’est la loi. Il doit tout savoir à propos du bien qu’il compte acheter. Si vous vendez un appartement, alors il faut aussi ajouter au dossier de vente les informations relatives à l’immeuble. Ces documents doivent être remis au plus tard dans les dernières étapes de la vente, avant de signer l’acte final. Idéalement, autant tout avoir sous la main au moment des visites.
Si vous finalisez le dossier de vente après la signature de l’avant-contrat, le délai de rétractation de l’acheteur (10 jours) court à partir du lendemain de la remise du dernier document. L’acheteur doit attester de la bonne réception soit en signant l’avant-contrat devant un notaire, soit en datant et signant le document.
Les diagnostics techniques spécifiques en copropriété
La vente d’un bien en copropriété à Angers vous oblige à remettre à l’acheteur les diagnostics techniques relatifs à ladite copropriété :
- Vous avez besoin des mêmes diagnostics techniques que pour le logement, mais concernant les parties communes. Les conditions de réalisation d’un diagnostic sont les mêmes que pour votre logement. Par exemple, s’il vous faut un diagnostic plomb ou un diagnostic amiante pour l’appartement, il en faut un pour les parties communes (puisque c’est lié à l’ancienneté du bâti).
- Si les parties communes sont équipées d’un chauffage collectif ou d’une climatisation, vous avez besoin de faire réaliser un DPE.
- Il vous faut également un diagnostic loi Carrez, lequel mesure la surface privative d’un lot de copropriété.
C’est tout concernant les diagnostics techniques pour vendre un bien en copropriété. Mais il y a d’autres documents à rassembler.
Les documents nécessaires à la vente d’un bien en copropriété à Angers
Voici les documents spécifiques à la vente d’un bien en copropriété à Angers :
- Règlement de copropriété. Il décrit l’usage des parties privatives et communes, la répartition des charges entre copropriétaires, l’encadrement des travaux, etc. Toutes les modifications doivent y être ajoutées.
- Carnet d’entretien de l’immeuble. C’est l’ensemble des documents relatifs à l’entretien quotidien des lieux (contrats passés avec des sociétés pour le nettoyage, la maintenance des équipements communs et des espaces, devis et factures pour des travaux réalisés, etc.). Il contient aussi les justificatifs d’assurances.
- État descriptif de division. Il fait le point sur les parties privatives.
- Fiche synthétique des informations financières et techniques.
- Notice d’information à propos des droits et obligations des copropriétaires, et du fonctionnement des instances du syndic.
- Procès-verbaux d’assemblées générales des trois dernières années. Ils contiennent notamment des informations sur les travaux votés par le syndic.
- Montant des charges courantes (estimation d’après les exercices comptables des deux années précédentes).
- Montant estimé des travaux votés en assemblée générale.
- État financier du copropriétaire vendeur, au cas où il y aurait des impayés ou des dettes envers la copropriété.
- État financier global de la copropriété (pour les mêmes raisons, mais vis-à-vis de fournisseurs et artisans).
- Montant du fonds de travaux, si un tel fonds existe.
Vous pouvez avoir besoin de tous ces documents, ou une partie, pour votre vente d’un bien en copropriété à Angers. Pour les obtenir, faites une demande auprès du syndic.
Vous n’avez pas besoin de tout cela si votre acheteur est déjà propriétaire d’un lot dans la même copropriété, ou si vous vendez un lot ou une partie de lot annexe, comme un garage.
