Un bail locatif est un contrat qui regroupe toute une série de clauses définissant les responsabilités du bailleur et de son locataire. En somme, le bail définit les rapports locatifs, d’où l’importance de l’établir dans les règles au moment de mettre en location votre logement. Cet article vous apporte toutes les précisions nécessaires pour établir votre bail de location à Angers dans les règles de l’art !
Qu’est-ce qu’un bail locatif ?
Lorsque vous louez une maison ou un appartement et que l’occupant compte l’utiliser comme résidence principale, la loi exige que vous établissiez un contrat de location (ou bail locatif). Cette obligation est la même que la location soit nue ou meublée. Le contrat doit être établi par écrit, en deux exemplaires, dont l’un est à remettre au locataire. En outre, certaines clauses de votre bail de location à Angers dépendent du type de location choisi.
Que doit contenir votre bail de location à Angers ?
Voici la liste détaillée de ce que doit contenir votre bail de location à Angers :
La durée du bail
La durée de votre bail de location à Angers est de :
- 3 ans pour une location nue (6 ans s’il s’agit d’une personne morale, par exemple une entreprise ou un commerçant) ;
- 1 an pour une location meublée ;
- 9 mois si le logement est loué meublé à un étudiant.
Le renouvellement du contrat de location se fait par reconduction tacite, sauf si le locataire est un étudiant (parce que le bail n’est alors que de 9 mois). Le bailleur ou le locataire peuvent toutefois décider de mettre fin au bail à tout moment.
Les mentions obligatoires de votre bail de location à Angers
Votre bail de location à Angers doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, sans lesquelles le contrat établi ne serait pas valide. Voyons ensemble quelles sont ces mentions.
Informations sur vous et votre locataire :
- Identité et domiciliation du propriétaire bailleur ;
- Identité du locataire ;
- Durée du bail locatif ;
- Date d’entrée en vigueur du contrat.
Informations sur le logement :
- Son emplacement ;
- Le type de logement (individuel ou collectif) ;
- Sa destination ;
- Le régime juridique de l’immeuble et sa date d’édification ;
- La surface habitable ;
- Le nombre de pièces ;
- Les dépendances ;
- Les équipements ;
- Le type d’installation de chauffage et de production d’eau chaude ;
- La nature des travaux réalisés depuis le dernier bail (ou le renouvellement du bail).
Informations d’ordre financier :
- Le montant du loyer et le mode de paiement ;
- Les règles de révision du loyer ;
- Le montant des charges ;
- Le montant d’un éventuel dépôt de garantie ;
- Éventuellement, le montant de la commission de l’agence qui s’est occupée de la transaction.
Rappelons que si vous optez pour la location meublée, vous êtes tenu de fournir au locataire un minimum de mobilier et d’équipements. Consultez la liste détaillée des meubles à mettre à disposition en suivant ce lien.
Les clauses facultatives
Vous pouvez ajouter d’autres clauses à votre bail de location à Angers « dans la mesure où celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur », comme le rappelle le législateur. Vous pouvez notamment insérer une clause résolutoire. Celle-ci définit les causes qui amènent de plein droit à la rupture du contrat : loyers impayés, troubles de voisinage répétés, dégradations du logement, défaut d’assurance…
Les documents à annexer au contrat
Pour terminer, précisons qu’un certain nombre de pièces doivent être annexées à votre bail de location à Angers :
- Une notice informative rappelant les responsabilités et les droits des deux parties ;
- L’état des lieux d’entrée ;
- L’attestation d’assurance contre les risques locatifs de votre locataire (la garantie minimum légale) ;
- Le DDT (dossier des diagnostics techniques obligatoires) ;
- La liste des équipements donnant accès aux technologies numériques (ADSL, câble, fibre optique, TNT) ;
- Un extrait du règlement de copropriété ;
- L’engagement du garant.
Vous savez tout du contenu de votre bail de location à Angers. Découvrez maintenant nos conseils pour bien mettre en location !
