La mise en location d’un bien immobilier entraîne toujours des questionnements. D’autant plus quand il est temps de choisir un locataire. Sera-t-il suffisamment sérieux ? Pourra-t-on lui faire confiance ? Payera-t-il à temps ses loyers ? Pour vous protéger, vous pouvez demander la constitution d’un dossier de location à Angers. Attention, tous les documents ne sont pas légaux ! Pour éviter de faire des erreurs, découvrez quelles pièce justificatives vous êtes en droit de réclamer.
L’intérêt d’un dossier de location à Angers
La location d’un logement repose sur la présence d’un occupant qui va y loger et vous verser un loyer. Pour faire le bon choix, vous pouvez demander aux candidats de vous fournir un dossier de location. Celui-ci comporte des pièces justificatives. Assurez-vous d’avoir bien feuilleté ce dossier avant la signature du bail locatif.
Toutefois, il existe certaines limites. Vous ne pouvez demander tout et n’importe quoi. Certaines pièces sont considérées comme des obligations, d’autres comme abusives. Pour ne pas prendre de risques, découvrez les précisions suivantes.
Les pièces justificatives légales
La liste des pièces que nous vous présentons aujourd’hui se compose en quatre points essentiels : l’identité, la situation géographique, la situation professionnelle et la situation financière du candidat.
Identité personnelle
La justification d’une identité est possible en présentant un document comme une carte d’identité, un passeport ou un permis de conduire. Il peut avoir été émis par les autorités françaises ou par celles d’un pays étranger. Dans ce cas, le candidat doit ajouter un titre de séjour ou tout autre document justifiant de sa présence sur le sol français (sauf s’il s’agit d’un ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne).
Situation géographique
Un candidat à la location doit déjà être logé ailleurs. Vous pouvez lui demander l’ajout au dossier de location à Angers un document attestant sa domiciliation : quittances de loyer, justificatif de domicile des parents ou des tuteurs, attestation rédigée par l’hébergeur, titre de propriété de la résidence principale ou dernier avis de taxe foncière, ou bien attestation d’un organisme social d’hébergement. Un seul de ces documents peut être demandé.
Situation professionnelle
Une stabilité professionnelle est souvent synonyme d’une solidité financière. Vous pouvez lui demander de présenter :
- Un contrat de travail ou une attestation signée par l’employeur
- Une convention de stage
- Un document attestant de l’exercice d’une profession libérale ou d’un statut d’entrepreneur
- Une carte d’étudiant ou un certificat de scolarité si vous souhaitez louer à un étudiant
Situation financière
Le dernier point présente l’aspect délicat des revenus. Pour constituer votre dossier de location à Angers, vous pouvez réclamer :
- Les trois dernières fiches de paie, des justificatifs de versement d’indemnités de stage ou des justificatifs d’attribution d’une bourse
- Un avis d’imposition ou le cas échéant tout avis émis par l’administration fiscale du pays dont le candidat est issu
- Des bilans ou attestations de ressources (uniquement pour les travailleurs non salariés)
- Les justificatifs relatifs à tout revenu foncier, rente, pension ou prestation sociale
- Des documents attestant d’une aide au logement (APL)
Notez que les candidats peuvent vous fournir des copies des documents. Vous pouvez demander à voir les originaux. Ces pièces sont également demandées par une agence immobilière pour une gestion locative professionnelle.
Les pièces que vous ne pouvez pas demander
Les documents qui ne sont pas présentés dans la liste c-dessus n’ont pas à figurer dans le dossier de location à Angers. Vous ne pouvez demander une photo indépendante de la pièce d’identité, une attestation de Sécurité sociale ou une carte Vitale, un dossier médical, des relevés bancaires, des documents relatifs au compte bancaire ou à d’éventuels prêts en cours, un contrat de mariage ou une copie du jugement de divorce, un extrait de casier judiciaire, etc. En cas d’infraction, l’amende prévue est de 3 000 euros maximum.
