Lorsqu’il s’agit de préparer une vente immobilière, la réalisation d’un certain nombre de diagnostics techniques est obligatoire. On connaît surtout les diagnostics amiante, plomb, électricité ou gaz, mais assez peu un autre diagnostic pourtant essentiel : celui qu’on appelle « surface loi Carrez ». Ce diagnostic sert à mesurer avec précision la surface privative d’un logement appartenant à une copropriété. Dans le cadre de la transaction, le contrat de vente doit indiquer cette information dans certains cas de figure. Quelle réalité se cache derrière cette loi Carrez ? Dans quels cas est-ce indispensable pour vendre un logement à Angers ? On vous dit tout !
Qu’est-ce que la surface loi Carrez ?
Votée en décembre 1996, la loi Carrez vise à établir l’exacte surface privative d’un logement. Surface privative ? Si l’expression ne vous est pas familière, c’est parce que la différence entre surface privative et habitable résulte d’une distinction juridique. Contrairement à la surface habitable, la surface dite privative, mesurée par la loi Carrez, prend en compte certains aménagements spécifiques : combles, greniers, remises, réserves, vérandas, etc. Dès lors qu’ils présentent une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m, ces espaces sont intégrées à la surface privative du logement.
Ce qui change, c’est donc principalement un mode de calcul, car les deux surfaces couvrent tous les locaux clos et couverts après déduction des murs, des cloisons, des marches, des balcons, des terrasses, des embrasures de portes et fenêtres, des caves, des parkings, etc. Alors que la surface privative est mesurée en vertu de la loi Carrez, la surface habitable découle de la loi Boutin (qui, elle, est utilisée dans le cadre d’une location).
Attention : seuls les biens immobiliers intégrés à une copropriété sont concernés par l’obligation de mesure de surface loi Carrez. C’est donc le cas si vous envisagez de vendre un logement à Angers qui appartient à un immeuble en copropriété, ou à une maison appartenant à une copropriété horizontale. Pourquoi ? Parce que ce calcul permet de distinguer les parties privatives de la copropriété des parties communes, ce qui permet d’établir le montant des charges de copropriété.
Pourquoi est-ce incontournable pour vendre un logement à Angers ?
Parce que le calcul de surface loi Carrez doit être intégré aux documents de vente, et que c’est une obligation légale. Pour vendre un logement à Angers, vous devez procéder à ce calcul et mentionner la surface privative exacte dans l’avant-contrat (promesse ou compromis) ainsi que dans l’acte authentique. Vous devez aussi porter cette mention sur votre annonce de vente. Vous pouvez effectuer ce calcul par vous-même, mais il est recommandé de passer par un professionnel certifié. En effet, une erreur dans la mesure de la surface privative pourrait avoir des conséquences concrètes si vous voulez vendre un logement à Angers : votre acheteur pourrait se retourner contre vous s’il constatait une erreur de plus de 5 % dans le calcul.
Quelle est la méthode de calcul loi Carrez ?
Pour vendre un logement à Angers, vous devez donc forcément calculer sa surface privative. Quelle est la méthode de calcul à appliquer ? Il faut savoir que…
- Les pièces concernées doivent avoir une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m et une superficie d’au moins 9 m2.
- Les espaces spécifiques couverts et clos entrent dans le calcul, en plus des pièces prises en compte dans le calcul de la surface habitable.
- Les dépendances sont exclues (balcons, terrasses, garages, caves et autres).
- Les placards et les dressings peuvent être comptabilisés s’ils font au moins 1,80 m de haut et si le niveau du sol est identique à celui de la pièce attenante.
Autant dire que ce n’est pas un calcul simple à réaliser. Vous avez tout intérêt à confier ce travail à un spécialiste pour éviter les erreurs !
